AAH : Stop à la dépendance financière dans le couple – Lettre ouverte à Monsieur le président du Sénat et à Monsieur le président de l’Assemblée nationale

Monsieur le
président du Sénat, Monsieur le président de l’Assemblée nationale,

Le 12 octobre dernier, le Sénat adoptait
en seconde lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice
sociale, dont une des dispositions vise à la suppression de la
prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes
en situation de handicap (AAH). Il est indispensable que le
processus parlementaire aille à son terme et que les députés, les
sénatrices et les sénateurs s’accordent définitivement sur le texte. C’est
pourquoi nous nous adressons aujourd’hui conjointement à vous pour solliciter la convocation d’une commission
mixte paritaire.

Comme vous le savez, la déconjugalisation de l’AAH a été adoptée en
première lecture par les deux chambres du Parlement après qu’une large mobilisation des personnes concernées
et des associations a conduit à ce qu’une pétition de la plateforme du
Sénat atteigne pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires
pour imposer la mise à l’ordre du jour du sujet.

Les sénatrices et sénateurs ont entendu le consensus
de la société civile sur la question de l’autonomie financière des personnes
éligibles à l’AAH. Leur volonté, que nous partageons, d’éviter que
des foyers soient perdants, les a toutefois amenés à amender le texte pour que
les personnes concernées puissent choisir le mode de calcul le plus favorable à
leur foyer durant une période transitoire de dix ans.

En seconde lecture, la commission des affaires
sociales de l’Assemblée nationale a cependant vidé la proposition de loi de sa
substance,
remplaçant la mesure de déconjugalisation par un abattement fixe sur les
revenus du conjoint.

Or, l’abattement forfaitaire
ne permet pas de répondre à l’enjeu d’indépendance financière des personnes
éligibles à l’AAH. A titre d’exemple, une
personne sans enfant, en couple et ne travaillant pas, dont les revenus du
conjoint s’élèvent à 2 270 Euros, verra le montant de son AAH passer de 0 Euro à 7,5 Euros. Pourtant,
le gouvernement est passé en force en imposant  un vote bloqué sur le texte, empêchant ainsi
les députés de débattre de la nécessité d’y réintégrer le principe de déconjugalisation
de l’AAH.

Le 12 octobre dernier, les sénatrices et sénateurs ont donc rétabli en deuxième
lecture la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le
mode de calcul de l’AAH, à 320 voix contre 23, sans que les deux chambres
parlementaires ne se soient accordées.

La question de la désolidarisation
des revenus du conjoint dans le
calcul de l’AAH rencontre aujourd’hui un large consensus
qui dépasse les clivages politiques traditionnels et s’inscrit aussi dans un
soutien large de la société civile, des personnes concernées et de leurs
proches. Et pour cause, il s’agit d’une avancée
sociale d’ampleur, dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la
dignité des personnes concernées.

Cette revendication est par ailleurs largement partagée par des
institutions indépendantes telles que la Commission nationale consultative des
droits de l’Homme, le Défenseur des Droits ou encore le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Parmi ses
recommandations publiées le 14 septembre dernier à la suite de l’examen du
rapport initial de la France sur la mise en ½uvre de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées, on retrouve le principe de désolidarisation
des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : « réformer la réglementation de
l’allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes
handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et
promouvoir l’autonomie et l’indépendance des femmes handicapées vivant en
couple ».

Monsieur
le président du Sénat, Monsieur le président de l’Assemblée nationale, vous avez aujourd’hui l’opportunité de
convoquer une commission mixte paritaire afin que la proposition de loi portant
diverses mesures de justice sociale introduisant le principe de
déconjugalisation de l’AAH soit débattue conjointement par les sénatrices, les
sénateurs et les députés dans le respect de notre Etat de droit et des
principes issus de la démocratie représentative. Par la présente lettre, nous
tenions à vous signifier solenellement l’importance de vous saisir de cette
opportunité. Il en va des droits
fondamentaux des personnes éligibles à l’AAH.

Nous
vous prions d’agréer, Monsieur le président du Sénat, Monsieur le président de
l’Assemblée nationale, l’expression de notre plus haute considération.

Associations
signataires : Aides, APF France Handicap, ASEI, CFPSAA, Collectif
Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, Ligue des droits de
l’Homme,  Santé Mentale France, Sidaction,
Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Voir Ensemble.