Loi de 2001 sur l’Education à la sexualité : 1 an après, notre plainte reste sans réponse !

Le 2 mars 2023, Le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie, réunies sous la bannière “CAS D’ECOLE”, déposaient un recours contre l’Etat devant le tribunal administratif de Paris pour non application de la loi de 2001 relative à l’éducation à la sexualité.

1 an après, toujours rien. Ou si peu…

Alors que le gouvernement multiplie les annonces (comme l’ont fait ses prédécesseurs avant lui), nous attendons toujours des engagements concrets à la hauteur du sujet tels que la mise en place réelle et effective des 3 séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi !

Cet enseignement est crucial pour accompagner les jeunes dans leur vie affective et favoriser leur santé sexuelle. Il l’est d’autant plus que, ces dernières années, les discriminations, le harcèlement, les LGBTIphobies, les violences sexistes et sexuelles et les risques en matière de santé sexuelle et reproductive des jeunes ne reculent pas, voire s’aggravent.

Dans ce contexte, fortes de leur expérience de terrain dans la lutte contre les discriminations LGBTIphobes, les violences de genre et la promotion de la santé sexuelle et reproductive, lasses aussi de combler les carences publiques, ces trois associations ont voulu alerter sur le défaut de mise en oeuvre du dispositif d’éducation à la sexualité. 

C’est ainsi qu’elles ont demandé en mars 2023 au juge administratif de Paris de reconnaître la responsabilité de l’État dans le défaut de mise en œuvre de la loi de 2001 et de l’enjoindre à prendre toute mesure utile permettant de respecter ses obligations légales en matière d’éducation à la sexualité.

Depuis lors, rien de bien nouveau ni de concret. L’éducation à la sexualité n’est pas mise en place dans tous les établissements scolaires, pour tous les élèves, sur tout le territoire national.

Dans le cadre de ce contentieux, le ministère de l’Education nationale n’a pas encore daigné adresser son mémoire en réponse au tribunal. Le gouvernement chercherait-il encore à gagner du temps ?

Car même si nous pouvons saluer la sortie du projet de programme du Conseil supérieur des programmes éducation à la sexualité, en particulier la planification des séances d’éducation à la sexualité dans l’emploi du temps, nous craignons une fois de plus, que cette belle intention reste lettre morte comme tant d’autres annonces, recommandations, rapports et préconisations qui se sont succédés au cours de ces 23 années depuis l’entrée en vigueur de la loi.

L’Etat ne fait toujours pas ses devoirs:  il doit mieux faire au cours du prochain trimestre, et proposer un plan ambitieux et concret de mise en œuvre des 3 séances d’éducation à la sexualité adaptées à l’âge et au niveau des élèves. La loi de 2001 est un puissant levier d’émancipation, de lutte contre les stéréotypes et discriminations, elle construit des citoyen.nes éclairé·es, solidaires, favorise le bien vivre ensemble.

#OùestMonEducSex ?