Vers une reconnaissance d’une carence de l’État, mais des inquiétudes majeures persistent 
Audience du 18 novembre 2025
Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)
Délibération attendue le 2 décembre 2025
Le collectif Cas d’École, constitué du Planning Familial, de Sidaction et de SOS homophobie, a assisté ce 18 novembre 2025 à l’audience devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre du recours engagé contre l’État pour son manquement à appliquer la loi de 2001 sur l’EVARS.
Le collectif prend acte des conclusions du rapporteur public, qui propose de reconnaître :
- la carence fautive de l’État, qui n’a pas appliqué la loi prévoyant trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle par an, de la maternelle au lycée ;
- la responsabilité de l’État dans cette défaillance ;
- le préjudice moral subi par les associations requérantes.
Si ces conclusions sont suivies, cette reconnaissance officielle marquera une étape historique sur un sujet central pour la prévention, la santé sexuelle, l’égalité filles-garçons et la lutte contre les violences.
Toutefois, le rapporteur public ne recommande pas d’injonction, qui contraindrait l’État à mettre pleinement en œuvre la loi.
Pour le collectif, cette absence d’obligation est incompréhensible et dangereuse :
- Après 24 années de promesses non tenues, rien ne garantit que l’État appliquera la loi sans contrainte.
- Les constats sont pourtant connus : moins de 15 % des élèves bénéficient des séances obligatoires ; les rapports de l’IGESR dénoncent le manque de moyens, de pilotage et de formation ; les associations subissent des baisses de financements et l’arrêt de programmes essentiels.
Le rapporteur public considère que l’élaboration du premier programme scolaire dédié à l’EVARS, supposé entré en vigueur depuis la rentrée 2025, constitue une réponse suffisante.
Le collectif alerte : un programme ne suffit pas. Il doit être accompagné de moyens supplémentaires, et notamment :
- D’un plan national de formation du personnel éducatif ;
- D’un financement dédié dès le PLF 2026 (interventions associatives, recrutement d’infirmier·e·s scolaires, outils pédagogiques, formations internes, coordination académique et nationale…)
Le collectif Cas d’École réaffirme sa demande : l’État doit respecter la loi. Il doit garantir à chaque élève une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme à la loi de 2001.
La décision du tribunal sera rendue le 2 décembre 2025. Le collectif Cas d’École reste mobilisé et déterminé à obtenir justice pour toutes les générations d’élèves privées de leurs droits.
