Au Canada, la justice ne suit pas toujours la science 
Quelle est la situation au Canada
Le Canada arrive dans le top 5 des pays qui affichent le plus fort taux de poursuites pour non-divulgation de la séropositivité. Il partage ce statut avec des pays aux portraits assez peu reluisants en matière de discrimination, comme les États-Unis, la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie.
Quelle jurisprudence y est appliquée ?
Le chef d’accusation d’agression sexuelle grave s’applique le plus souvent en cas de non-divulgation de sa séropositivité si la personne n’a pas utilisé de préservatif et n’a pas une charge virale faible ou indétectable. Concrètement, il n’est pas nécessaire qu’il y ait transmission du VIH ou intention de contaminer son partenaire. Les tribunaux canadiens ne reconnaissent pas tous ce que la science nous dit aujourd’hui, à savoir qu’une personne ayant une charge virale indétectable ne transmet pas le VIH. Et dans les faits, comme il n’y a pas de preuves, c’est « parole contre parole », et cela bénéficie généralement à celui qui porte plainte.
Les procès sont-ils nombreux ? Et quels sont les risques encourus ?
Depuis 1989, plus de 200 procès pour non-divulgation ont eu lieu au Canada. Et ces dernières années, on constate une montée en flèche du nombre des plaintes.
Environ 70 % des affaires se concluent par une condamnation pour au moins un chef d’accusation. Certaines personnes ont même été condamnées à plusieurs années de prison. Et leur peine ne s’arrête pas là, car durant le procès, elles sont salies par les médias, puis leur nom est inscrit à vie au registre des délinquants sexuels. À leur sortie de détention, cela limite leur capacité à trouver un travail ou à voyager.
Quelles en sont les conséquences pour les personnes vivant avec le VIH ?
Cela suscite une vraie angoisse chez certaines d’entre elles. Des personnes nous ont ainsi raconté qu’elles congelaient leurs préservatifs afin d’avoir une preuve des précautions suffisantes prises en cas de poursuite. D’autres font signer un formulaire de consentement avant toute relation sexuelle avec un nouveau partenaire. Certaines encore indiquent leur séropositivité sur les sites de rencontre où un espace dédié existe à cet effet. Mais on est incapable de leur garantir que cette mention sera considérée comme une divulgation suffisante par les tribunaux. Le partenaire pourrait dire qu’il n’a pas lu cette information. Le droit reste flou.
Notre crainte est que cela décourage certaines personnes de se faire dépister, car la non-connaissance de son statut peut constituer une défense. C’est donc une approche qui peut faciliter l’épidémie alors même qu’elle prétend en protéger les personnes séronégatives.
