Pour plus de transparence dans l’application du droit au séjour pour soins

Notre association, Acceptess-T, est confrontée ces derniers mois – et elle est loin d’être la seule – à une vague de refus de délivrance et de renouvellement de titres de séjour pour des personnes vivant avec le VIH.

J’ai moi-même bénéficié de ce dispositif, dans les années 2000, après un parcours de migration qui m’a conduite de la Colombie à l’Italie, puis en France. Une régularisation rapide, sans trop d’entraves : en quatre mois, j’obtenais une carte de séjour me permettant de travailler. Une régularisation qui m’a permis d’intégrer professionnellement le milieu associatif, puis les instances de coordination de la lutte contre le sida, en tant que représentante des usagers du système de santé.

Ce dispositif n’a cessé d’être remis en cause, d’être vidé de sa cohérence, entre réformes législatives et réglementaires. Avec le transfert de l’évaluation du dossier médical des demandeurs à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – cette évaluation était précédemment assurée par les médecins des Agences régionales de santé – le nombre de refus de premières délivrances et de renouvellement est très inquiétant. Dans ce cas, on nous renvoie à d’autres modes de protection : asile, autorisation de séjour liée au parcours de sortie de la prostitution. Mais ces protections fragmentées, censées protéger les plus fragiles d’entre nous, dysfonctionnent toutes à différents niveaux.

Comment assurer notre mission d’accompagnement des publics que nous accueillons, des personnes transgenres, fortement touchées par le VIH, souvent travailleuses du sexe, si le droit au séjour leur est refusé ? Comment leur permettre de s’engager dans la durée dans un suivi médical de qualité ? De se maintenir dans une situation de bonne observance aux traitements ? De contribuer à l’objectif général de contrôle de l’épidémie si les conditions mêmes de leur insertion ne sont pas réunies ?

Les décisions de l’OFII sont aujourd’hui prises dans l’opacité. Nous demandons la transparence de ces pratiques, soit la publication des bases de données sur lesquelles l’OFII s’appuie pour accorder ou refuser le séjour aux migrants demandeurs et la motivation des avis des médecins.